Conditions générales de vente mises à jour le 1er mai 2023
Avant-propos
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Ingenious Tech ainsi qu’à tous les devis acceptés par le client et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier postal, mail…). Définition La société Ingenious Tech, nom commercial attribué au prestataire informatique indépendant Monsieur David Mieusset – N° SIRET : 948 662 770 00015 – Siège : 654, route de Pilly 74380 Arthaz-Pont-Notre-Dame – a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de M David Mieusset (gérant) en qualité de prestataire informatique au service de ses clients.
Article 1. Devis
Les devis émis par Ingenious Tech sont valables 90 jours à compter de leur date d’émission. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution de la demande du client.
Article 2. Facturation et honoraires
Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement des factures se fera comme suit : un acompte de 50% sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé sous 30 jours dès la réception de la facture. Les règlements s’effectueront par virement bancaire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Article 3. Pénalités de retard
Tout règlement effectué au-delà entraînera de plein droit, en application de la loi n°92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT. Par décret n°2012-1115 du 2.10.2012, en cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros. En cas de retard de paiement, Ingenious Tech se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit. Si un site web déjà mis en ligne mais dont les paiements sont en retard, Ingenious Tech se réserve le droit d’apposer un bandeau d’information de défaut de paiement sur ledit site, d’en couper l’accès ou de le supprimer définitivement.
Article 4. Modification du cahier des charges
Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Un honoraire supplémentaire sera facturé, en cas d’exigences particulières du client (délais de réalisation très courts ou encore traitement de commande prioritaire), sous réserve de l’accord d’Ingenious Tech.
Article 5. Responsabilité du client
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière fonctionnelle ou de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Ingenious Tech, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Ingenious Tech dans le cadre de sa mission, et garantit Ingenious Tech contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Article 6. Réalisation de la commande
Ingenious Tech s’engage à réaliser les éléments de la commande définies dans le devis, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et Ingenious Tech. Ingenious Tech est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation. Pour l’accomplissement des prestations prévues, Ingenious Tech s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Le client tiendra à la disposition d’Ingenious Tech toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du contrat. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.
Article 7. Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client :
- une allocation de dommages et intérêts,
- une annulation de la commande.
Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par Ingenious Tech. Tout délai dû au manque de disponibilité immédiate du client lors des rendez-vous de validation et de mise au point ne pourra être reproché à Ingenious Tech.
Article 8. Propriété des créations
Toute création graphique demeure la propriété morale et physique d’Ingenious Tech. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage définis sur une note d’honoraires ou de cessions de droits. Elles ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable d’Ingenious Tech. Toutes créations génèrent des droits d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de l’auteur. La signature du travail ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Les maquettes ou prototype (refusés ou non) demeurent la propriété d’Ingenious Tech. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement d’Ingenious Tech ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Ingenious Tech tant que la facture émise par Ingenious Tech n’est pas réglée en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le client deviendra propriétaire entier et exclusif du site internet ou du produit final à la toute fin de sa conception et après règlement total de la facture.
Article 9. Règles de confidentialité
Les travaux réalisés par Ingenious Tech, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par Ingenious Tech pour le compte d’un client et sont confidentiels. Ingenious Tech ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.
Article 10. Autorisations
Pour les besoins de sa communication, le client autorise Ingenious Tech à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation en cours ou finalisée, accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler une demande par courrier ou e-mail auprès du prestataire afin que soit retiré toutes mentions du présent contrat.
Article 11. Protection et sauvegarde des documents
Ingenious Tech mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que Ingenious Tech n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et Ingenious Tech ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le client renonce à tout recours.
Article 12. Résiliation et dédommagement
Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ingenious Tech conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes ou prototype fournis et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Si le travail réalisé par Ingenious Tech représente plus que les sommes acquises, Ingenious Tech se réserve le droit de facturer le montant correspondant au travail déjà réalisé. Le client ne pourra en aucun cas garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque là.
Article 13. Contrat de maintenance de site web ou d’infogérance
13.1 Objet de contrat
Ingenious Tech s’engage envers le client à fournir les services précisés sur le devis d’offre de contrat de maintenance. Les contrats de maintenance d’Infogérance ne couvrant pas la maintenance des site Web et inversement.
13.2. Prix et modalités de paiement
Le prix de la maintenance sera facturé par le concepteur pour un montant forfaitaire par période, payable au premier jour du début du contrat de la maintenance.
13. 3. Durée du contrat annuel
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un an prenant cours à la signature du contrat, sans préjudice du droit de résiliation immédiate dans les conditions précisées ci-après. Chaque partie pourra cependant y mettre fin moyennant un préavis de 2 mois, adressé au siège social de l’autre partie, par voie recommandée avec accusé de réception. À son expiration, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée identique. Si à ce moment, Ingenious Tech veut adapter ses prix, il envoie au client la liste de ses nouveaux prix. Un nouveau contrat, pour une durée identique et aux mêmes conditions, sauf le prix adapté aux tarifs d’Ingenious Tech prendra cours après l’accord explicite du client.
13. 4. Durée du contrat mensuel
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un mois sans engagement. Chaque partie pourra y mettre fin avant le début de la prochaine période moyennant un préavis adressé au siège social de l’autre partie, par voie recommandée avec accusé de réception. À son expiration, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée identique. En cas de changement de prix, Ingenious Tech éditera la prochaine facture aux nouvelles conditions tarifaires. Le paiement de celle-ci vaut acceptation tacite du client.
13. 5. Fin des contrats
En toute hypothèse, le présent contrat prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Moyennant accord écrit des parties.
- Si l’une des parties fait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations, dans un délai de 15 jours suivant la réception par la partie en défaut d’une mise en demeure d’y remédier et qu’il y a inaction de la partie dans ce délai.
- En cas de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des parties.
Toutefois, la fin du présent contrat n’a pas pour effet de libérer les parties de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.
13.6. Exclusions
Ne rentrent pas dans ce contrat : mauvaise utilisation ou négligence du client (ex : sécurisation hasardeuse, transmission d’identifiants à des tiers…), problème indépendant du client et du prestataire (ex : défaillance de l’hébergeur, perte de connexion du fournisseur internet…), problème matériel dans l’infrastructure du client, intervention d’un autre prestataire (ex : un tiers qui modifie le code en même temps que le prestataire), ajout de contenu au site web (textes, images, produits, menus, modules…).
Article 14. Réclamation et garantie
Le client dispose d’un délai d’un mois pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la mise en ligne du site. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée. Ingenious Tech garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables à Ingenious Tech, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délai d’un mois suivant la réception du site par le client. Ne seront considérés «malfaçons» que les points précisés clairement dans le devis et n’étant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.
Article 15. Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Ingenious Tech par courrier postal ou mail.
Article 16. Juridiction compétente
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce le plus proche d’Ingenious Tech sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.
